Conditions générales de vente

SARL COURTOIS PERE ET FILS — Vente à distance sur robotcourtois.com

Version applicable à compter du 20 octobre 2026

Le site https://robotcourtois.com est exploité par SARL COURTOIS PERE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 7 600 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 348 602 137, dont le siège social est situé au 10 route de Puiseaux, 77760 Fromont, France. SIREN : 348 602 137. SIRET du siège : 348 602 137 00021. Numéro de TVA intracommunautaire : FR50348602137.

Pour une question sur une commande, une livraison ou un service après-vente : courtois.jb@robotcourtois.com ; téléphone : 01 60 96 56 18 (numéro non surtaxé). Les demandes écrites peuvent également être adressées au siège social, à l’attention du service client.

Les présentes conditions régissent la vente à distance des robots tondeuses, outils, batteries, chargeurs, accessoires et équipements proposés sur le site. Elles s’appliquent aux consommateurs et, sous réserve des règles propres à leur statut, aux professionnels. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions spécifiques aux professionnels figurent à l’article 16. Les personnes morales non professionnelles conservent les protections légales attachées à leur qualité, notamment celles prévues par l’article L217-32 du Code de la consommation ; elles ne sont pas assimilées automatiquement à des acheteurs professionnels.

Une prestation d’installation, de mise en service, d’entretien ou de réparation n’est comprise que si elle est expressément mentionnée dans la commande. Son contenu, son prix et ses modalités sont précisés avant l’engagement du client. Les formations, locations, contrats d’entretien récurrents et marchés publics relèvent de conditions particulières distinctes.

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles, la référence du matériel et les éléments compris dans la vente. Les outils vendus nus ne comprennent une batterie ou un chargeur que lorsque la fiche ou le récapitulatif le précise. Les accessoires proposés séparément nécessitent un choix exprès du client.

Le choix d’un robot dépend notamment de la configuration du jardin, de la surface, des pentes, des passages, de la couverture nécessaire au positionnement et, selon le modèle, de la connexion disponible. Les prérequis et compatibilités indiqués sur la fiche et dans la documentation doivent être vérifiés avant la commande. Notre équipe peut accompagner le client dans ce choix.

Les surfaces couvertes, autonomies et temps de charge annoncés sont ceux précisés sur la fiche, avec leurs conditions de mesure. Une estimation issue du simulateur ne constitue pas une durée de fonctionnement garantie dans toutes les conditions : le terrain, l’outil, la charge de travail, les réglages, la température et l’état de la batterie peuvent modifier le résultat. Cette précision ne limite pas l’obligation de livrer un produit conforme aux caractéristiques convenues.

Les photographies et descriptions permettent d’identifier le produit et son contenu. Une différence mineure de présentation ne peut justifier la livraison d’une autre référence ou d’un équipement ne présentant pas les caractéristiques convenues. En cas d’incertitude, le client peut nous demander une précision avant de commander.

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Un affichage hors taxes dans l’espace professionnel est identifié comme tel. Les frais de livraison et, le cas échéant, les prestations ou options choisies sont présentés avant la validation finale ; le total à payer est clairement indiqué.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Une modification ultérieure de tarif n’affecte pas une commande déjà conclue. Si une erreur manifeste de prix ou de description est détectée, nous contactons le client pour rechercher une solution conforme au droit applicable ; aucune substitution ni hausse n’est imposée sans son accord.

Les conditions des promotions, codes de réduction, kits et accessoires offerts sont indiquées avec l’offre : produits concernés, dates, éventuels seuils et règles de cumul. Le récapitulatif indique les avantages effectivement appliqués. Les droits légaux du consommateur s’appliquent également aux produits remisés ou inclus dans une offre.

Le client sélectionne les produits, leurs variantes et les quantités, puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais, les modalités de paiement et de livraison, puis corriger ses choix ou ses coordonnées.

La validation finale intervient après acceptation des présentes CGV et action sur le bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque cette validation est effectuée et, en cas de paiement en ligne, lorsque l’opération est autorisée. Un accusé de réception électronique reprend la commande et les informations contractuelles sur un support durable. Le client est invité à conserver cet envoi.

Le client doit fournir des coordonnées exactes. Si une erreur empêche la livraison, nous le contactons afin de convenir d’une solution. Les frais supplémentaires rendus nécessaires par une nouvelle expédition sont précisés et acceptés avant d’être facturés ; cette disposition ne couvre pas une erreur imputable au vendeur ou à son transporteur.

La disponibilité et le délai de fourniture sont indiqués avant l’achat. Si un produit devient indisponible après la commande, nous informons le client sans délai et lui proposons, avec son accord, une solution ou le remboursement des sommes correspondantes. Aucun autre produit n’est imposé.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors de la commande. Le site propose le paiement par carte bancaire via Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole. Les modalités et le moment du débit sont indiqués dans le parcours de paiement ; la commande n’est pas expédiée avant confirmation de son règlement, sauf accord particulier exprès.

Les commandes sont payables comptant. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Aucune option payante n’est ajoutée sans accord exprès. En cas de refus du paiement, le client est informé afin de pouvoir utiliser un autre moyen disponible. La facture est mise à sa disposition sur un support durable.

Les livraisons sont assurées exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. Aucune livraison n’est proposée en Corse, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ni à l’étranger, y compris à Monaco et en Andorre. Les modes et frais de livraison disponibles pour l’adresse renseignée sont présentés avant la validation de la commande.

Pour les produits en stock, l’expédition intervient sous 48 heures ouvrables après confirmation du paiement, puis la livraison sous 96 heures ouvrables à compter de l’expédition. La date ou le délai maximal de livraison, tenant compte de la disponibilité du produit, de la destination et du mode de transport, est précisé avant la validation et repris dans la confirmation de commande. Tout délai particulier est annoncé avant l’achat. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Retrait gratuit en magasin — Click & Collect

Le retrait gratuit est proposé au magasin SARL COURTOIS PERE ET FILS, situé au 10 route de Puiseaux, 77760 Fromont. Ce mode de réception est sélectionné dans le panier et figure dans le récapitulatif avant le paiement. La gratuité concerne exclusivement le retrait en magasin ; les éventuels frais de livraison à domicile sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Pour les articles en stock, la commande est préparée sous 24 à 48 heures après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité validée par la SARL Courtois. Ce délai se décompte du lundi au vendredi, hors jours fériés ; les samedis, dimanches et jours fériés en sont exclus. Pour un article sur commande ou une variante indisponible, le délai applicable est précisé avant la validation définitive de la commande.

Le retrait s’effectue du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30, hors jours fériés. Le client doit attendre la confirmation de mise à disposition de sa commande avant de se déplacer.

Si une indisponibilité est constatée après la commande, SARL Courtois en informe le client sans délai et lui propose, avec son accord, un nouveau délai, une autre solution ou le remboursement des sommes correspondantes. La réserve de disponibilité ne prive pas le consommateur des droits prévus au présent article en cas de dépassement du délai convenu.

Le retrait en magasin d’un achat ferme effectué en ligne ne supprime pas le droit de rétractation applicable à la vente à distance, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Si le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Il peut le résoudre immédiatement en cas de refus de livraison, lorsqu’il est manifeste que le vendeur ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant celle-ci, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par le vendeur, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.

À la réception, nous recommandons de vérifier l’état et le contenu du colis, de signaler précisément les anomalies au transporteur et de nous contacter rapidement, avec des photographies si possible. L’absence de réserves ou de signalement dans un délai de quatorze jours n’écarte pas les garanties légales ni les recours contre le vendeur.

Une installation ou une mise en service à domicile fait l’objet d’un contenu et d’un prix acceptés avant son exécution. Le client communique les informations utiles sur le terrain, les accès, les réseaux et l’alimentation électrique. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable.

Pour une prestation de service commandée à distance par un consommateur, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Si le client souhaite un début d’exécution avant la fin de ce délai, nous recueillons sa demande expresse. En cas de rétractation après le commencement demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation sur le service ne disparaît après son exécution complète que si le consommateur a préalablement donné son accord exprès au commencement et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution intégrale. La seule installation, activation ou association d’un produit à une application ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation sur le bien.

Délai et notification

Le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Pour la vente de biens, ce délai court à compter de la réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté. Le délai expire à la fin du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer la notification avant son expiration.

La décision peut être notifiée par le formulaire figurant en annexe, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à courtois.jb@robotcourtois.com ou par courrier au siège social. Le numéro de commande et les références concernés facilitent le traitement, sans être une condition exclusive lorsque le contrat peut être identifié.

Retour des biens

Les biens doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de se rétracter, sauf si nous proposons de les récupérer. Adresse de retour : SARL COURTOIS PERE ET FILS — Service retours, 10 route de Puiseaux, 77760 Fromont, France. La preuve d’expédition est à conserver.

En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande. Le client peut organiser lui-même un retour adapté ou demander à SARL COURTOIS PERE ET FILS d’organiser le transport. Dans ce second cas, le transport fait l’objet d’un devis accepté et d’un paiement préalable avant son organisation. Cette prestation facultative ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation et ne donne lieu à aucuns frais de dossier ou de remise en stock.

Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur nature, le coût direct de retour, ou une estimation lorsqu’il ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, doit être communiqué avant la commande. Un devis établi seulement après la rétractation ne remplace pas cette information préalable.

Si les informations légalement requises sur les frais directs de retour n’ont pas été communiquées avant la commande, ces frais ne sont pas mis à la charge du consommateur.

Les retours nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou rendus nécessaires par une erreur du vendeur sont pris en charge par SARL COURTOIS PERE ET FILS, dans les conditions légales. Ils ne sont pas soumis au paiement préalable de frais de retour par le consommateur.

Merci de renvoyer les produits avec leurs accessoires, notices et éléments fournis, dans un emballage assurant leur protection. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible ; son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Pour une batterie au lithium ou un appareil endommagé, le client est invité à nous contacter avant l’envoi afin d’organiser un transport adapté aux contraintes de sécurité. Cette coordination ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à la notification de la rétractation.

Remboursement

Nous remboursons les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informés de la rétractation. Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si nous proposons nous-mêmes de récupérer les biens.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande. Le supplément lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, le prix des produits concernés et les frais légalement remboursables sont restitués. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais au consommateur.

Exceptions limitées par la loi

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Le simple choix d’une taille, d’un outil, d’une batterie ou d’un chargeur parmi des références standard, y compris au sein d’un kit, ne suffit pas à rendre le bien personnalisé.

L’exception relative aux biens descellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne s’applique que si toutes les conditions légales sont remplies. Les vêtements, gants et équipements de protection ne sont donc pas globalement exclus du droit de rétractation. Toute exception applicable à un produit déterminé est annoncée avant la commande.

SARL COURTOIS PERE ET FILS répond de la garantie légale de conformité envers le consommateur. Celui-ci peut s’adresser directement à notre service client ; il n’a pas à traiter exclusivement avec le fabricant. La mise en conformité est gratuite, y compris les frais nécessaires de transport, de main-d’œuvre et de matériel, dans les conditions légales.

Les biens comportant des éléments numériques bénéficient également des obligations légales relatives à ces éléments et aux mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité. Les informations sur les fonctionnalités, compatibilités, restrictions et mises à jour sont communiquées avant la commande lorsqu’elles sont pertinentes.

L’encadré légal relatif à la garantie de conformité et aux vices cachés figure en annexe 2 et fait partie des présentes conditions. Pour faire une demande, indiquez si possible la référence, le numéro de commande ou une autre preuve d’achat, le numéro de série lorsqu’il existe, et une description du défaut. La facture permet de justifier l’achat ; d’autres justificatifs valables peuvent également être présentés. L’absence de numéro de série sur la facture ne suffit pas, à elle seule, à écarter les garanties légales. Nous vous informons de la prise en charge et des modalités adaptées au retour.

L’usure normale ou un dommage effectivement causé par un usage inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité. Toutefois, une batterie, une lame ou une autre pièce dite d’usure n’est pas exclue des garanties légales lorsqu’elle présente un défaut relevant de celles-ci. Une exclusion générale fondée sur une réparation antérieure ou l’emploi d’un accessoire non d’origine ne peut priver le client de ses droits sans considération du défaut invoqué et des règles de preuve applicables.

Une garantie commerciale du fabricant ou du vendeur, lorsqu’elle existe, s’ajoute aux garanties légales. Son garant, sa durée, son territoire, son contenu, ses exclusions et ses modalités figurent dans le document de garantie communiqué au client. Sa durée n’est pas présumée identique pour tous les modèles ou pour tous les usages.

Facture et identification du matériel. La facture mentionnant la date d’achat, la référence du matériel et son numéro de série, lorsqu’il existe, constitue le justificatif d’achat à conserver et à présenter pour une demande de prise en charge au titre d’une garantie commerciale. Elle permet d’identifier le matériel concerné, mais ne remplace pas les conditions de garantie du constructeur et ne signifie pas que toute panne est automatiquement couverte. Les justificatifs admis et les éventuelles formalités complémentaires sont précisés dans ces conditions.

Recours au réseau agréé du constructeur. Si SARL COURTOIS PERE ET FILS ne peut réaliser elle-même une intervention relevant de la garantie commerciale du constructeur, le client peut solliciter un autre réparateur ou magasin agréé, dans les conditions prévues par ce constructeur. Notre service client peut l’orienter vers un établissement habilité. Avant tout déplacement ou envoi, le client est invité à faire confirmer par cet établissement son habilitation pour le matériel concerné et les modalités de prise en charge. Pour Husqvarna, la procédure publiée prévoit le retour auprès du distributeur agréé vendeur ou d’un réparateur agréé recommandé par celui-ci.

Ce recours au réseau agréé constitue une possibilité de service supplémentaire. Il ne conditionne ni ne limite l’exercice des garanties légales à l’égard de SARL COURTOIS PERE ET FILS. Un refus de prise en charge au titre de la garantie commerciale ne préjuge pas des droits du client au titre des garanties légales.

Les modalités particulières d’une garantie commerciale, notamment les éventuels frais qu’elle ne prend pas en charge, ne réduisent pas les droits attachés aux garanties légales. En dehors de celles-ci, un diagnostic, un transport ou une réparation payante ne sont engagés qu’après information sur leur coût et acceptation du client.

Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat conformément à la loi. Il ne peut s’exonérer globalement de sa responsabilité ni plafonner systématiquement l’indemnisation du consommateur au montant de sa commande. Les dispositions légales relatives à la force majeure et aux causes d’exonération applicables aux contrats à distance restent applicables.

Le client utilise et entretient le matériel conformément à sa destination, aux consignes de sécurité et aux notices. Cette obligation n’écarte pas les droits dont il bénéficie en cas de défaut du matériel, d’information insuffisante ou de prestation défectueuse.

SARL COURTOIS PERE ET FILS traite les données nécessaires à la préparation et à l’exécution des commandes, à leur facturation, à la livraison et au suivi après-vente. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, les obligations légales et les autres bases précisées dans l’information relative aux données personnelles.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions du RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent adresser leur demande à courtois.jb@robotcourtois.com et déposer une réclamation auprès de la CNIL. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à la prospection.

Les commandes et informations contractuelles sont conservées conformément aux obligations légales. Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant d’au moins 120 €, l’écrit est conservé pendant la durée prévue aux articles L213-1 et D213-1 à D213-2 du Code de la consommation : dix ans à compter de la conclusion si l’exécution est immédiate ; sinon, de la conclusion jusqu’à l’exécution, puis dix ans à compter de cette dernière. Le client peut en demander l’accès au service client.

Pour une réclamation, contactez d’abord notre service client par courriel ou courrier aux coordonnées de l’article 1, en précisant l’objet de la demande et les éléments utiles. Nous recherchons une solution adaptée au problème rencontré.

Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour la résolution amiable d’un litige, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. La saisine est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment une réclamation écrite préalable auprès du vendeur et une demande présentée dans l’année suivant cette réclamation.

Médiateur de la consommation : en cours de renseignement.

La médiation est une possibilité de règlement amiable et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Il peut également signaler une difficulté sur le service public SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr/.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation, notamment lorsque les règles de droit international privé l’exigent. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile et à l’article R631-3 du Code de la consommation ; aucune compétence exclusive du tribunal du siège ne lui est imposée.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification s’applique aux commandes futures. Si une clause est inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi, sans substitution automatique d’une clause moins favorable au client.

Cet article concerne les personnes qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle. Les règles communes précédentes restent applicables lorsqu’elles sont compatibles avec cette qualité. Les mécanismes réservés au consommateur, notamment la garantie légale de conformité du Code de la consommation, la médiation de la consommation et la rétractation à distance, ne s’appliquent pas automatiquement à un achat professionnel. Les protections particulières prévues par la loi restent réservées, notamment lorsque les conditions de l’article L221-3 sont réunies pour un contrat conclu hors établissement.

Les commandes professionnelles sont payables comptant à la commande, sans escompte pour paiement anticipé. Les remises professionnelles sont celles du tarif, du devis ou du récapitulatif accepté. Aucun délai de paiement supplémentaire n’est accordé par la seule ouverture d’un compte professionnel.

En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement indiquée, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard, sous réserve des exceptions légales. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions de l’article L441-10 du Code de commerce.

Le professionnel bénéficie des garanties de droit commun, notamment de la garantie des vices cachés, et des garanties commerciales éventuellement applicables à son usage. Les modalités d’un retour commercial ou d’une reprise hors garantie doivent être convenues au préalable. En l’absence de clause particulière valablement convenue, les règles de droit commun déterminent la juridiction compétente.

Votre droit de rétractation

Pour un achat à distance effectué en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision, sous réserve des exceptions légales précisées à l’article 8. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception par vous-même ou le tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une prestation de service, il court à compter de la conclusion du contrat.

Le jour de départ du délai n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai.

Comment exercer ce droit

Envoyez le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter, par courriel à courtois.jb@robotcourtois.com ou par courrier à SARL COURTOIS PERE ET FILS — Service client, 10 route de Puiseaux, 77760 Fromont, France. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour notifier votre décision. Conservez une preuve de l’envoi. Pour toute question sur les modalités : 01 60 96 56 18 (numéro non surtaxé).

Retour et remboursement

Renvoyez les biens au Service retours, à la même adresse, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer. Les frais directs de retour sont à votre charge lorsque cette information vous a été communiquée avant la commande. Si vous nous confiez l’organisation du transport, cette prestation facultative fait l’objet d’un devis accepté et réglé avant sa réalisation. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût de retour ou son estimation doit avoir été communiqué avant l’achat. Cette règle ne concerne pas les frais de retour pris en charge au titre de la garantie légale ou d’une erreur du vendeur.

Les produits doivent être protégés pour le transport et accompagnés des accessoires et éléments fournis. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition automatique du droit de rétractation. Seule une dépréciation liée à des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être mise à votre charge, dans les conditions légales.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si nous proposons de les récupérer. Pour une rétractation portant sur toute la commande, il comprend les frais de livraison standard initiaux ; un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément n’est pas remboursé. Il est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les règles relatives aux retours partiels, aux services déjà commencés sur demande expresse et aux exceptions légales figurent aux articles 7 et 8.

Formulaire à compléter et à envoyer

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration exprimant clairement votre décision.

À l’attention de SARL COURTOIS PERE ET FILS, 10 route de Puiseaux, 77760 Fromont, France ; courtois.jb@robotcourtois.com.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande si disponible :

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Encadré prévu à l’annexe de l’article D211-2 du Code de la consommation pour les contrats de vente de biens, hors animaux domestiques.